Article L446-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de justification des critères de durabilité pour les opérateurs économiques du biogaz
Résumé Les entreprises de biogaz doivent montrer qu'elles respectent les règles de durabilité et de réduction des émissions.
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.
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