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Eléments taxables et territoires

L471-1

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Article L423-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références légales pour la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Résumé Les règles de la taxe sur les transports de passagers en mer sont fixées par des articles et sections précises.

Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

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Article L423-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taxe sur les embarquements et débarquements de passagers en Corse

Résumé Pour monter ou descendre d'un bateau en Corse, un passager doit payer une taxe si c'est pour le travail.

Est soumis à la taxe tout embarquement en Corse d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et pour lequel un billet a été émis à titre onéreux.
Sont également soumis à la taxe les débarquements en Corse réalisés dans les mêmes conditions.

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Article L423-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération de la taxe sur le transport maritime de passagers en escale temporaire

Résumé Les passagers en escale temporaire sont exemptés de la taxe.

Sont exemptés les embarquements et débarquements de passagers en escale temporaire.

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Article L423-60

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Fait générateur de la taxe sur le transport maritime de passagers

Résumé La taxe sur le transport maritime de passagers est due quand les passagers montent ou descendent du navire.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article L. 423-58.
Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.

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Article L423-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Montant de la taxe sur le transport maritime de passagers

Résumé La taxe pour embarquer et débarquer en mer est de 4,57 € maximum, et peut changer en fonction de la distance.

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement et débarquement constitutif du fait générateur, à un tarif ne pouvant excéder 4,57 €, pouvant être modulé selon la distance du trajet maritime et déterminé par la région du lieu d'embarquement ou de débarquement.

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Article L423-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevabilité de la taxe sur le transport maritime de passagers

Résumé L'entreprise qui utilise le bateau doit payer la taxe.

Est redevable l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.

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Article L423-63

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Affectation du produit de la taxe sur le transport maritime

Résumé L'argent de la taxe pour les transports maritimes de passagers est utilisé comme dit dans un autre article.

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.

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