Article L423-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du produit de la taxe sur le transport maritime
Résumé L'argent de la taxe pour les transports maritimes de passagers est utilisé comme dit dans un autre article.
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.
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