Article L423-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevabilité de la taxe sur le transport maritime de passagers
Résumé L'entreprise qui utilise le bateau doit payer la taxe.
Est redevable l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.
1 version