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Exigibilité

L422-31

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

Article L422-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe de solidarité pour les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Résumé Les passagers qui partent de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne paient pas la taxe de solidarité.

Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.

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Article L422-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les passagers ne paient pas certains frais d'avion.

Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.

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Article L422-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la taxe sur les transports aériens en Corse

Résumé En Corse, les vols coûtent plus cher si des billets sont vendus, et la collectivité de Corse décide combien en plus.

Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux.
Le montant de la majoration est déterminé par la collectivité de Corse dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.

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Article L422-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la taxe sur le transport aérien dans certaines collectivités

Résumé Les billets d'avion dans certaines îles françaises coûtent plus cher à cause d'une taxe supplémentaire.

Tout embarquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux.
Le montant de la majoration est déterminé par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.

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