Article L422-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers
Résumé On sait quand payer la taxe sur les vols grâce au titre 4 du livre Ier du Code Général des Impôts.
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre 4 du livre Ier.
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