Article L422-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la taxe sur les transports aériens en Corse
Résumé En Corse, les vols coûtent plus cher si des billets sont vendus, et la collectivité de Corse décide combien en plus.
Tout embarquement ou débarquement en Corse constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux.
Le montant de la majoration est déterminé par la collectivité de Corse dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.
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