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Taxes sur l'immatriculation des véhicules

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Sous-section 6

Constatation des taxes

L421-86 — L421-88

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L421-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules

Résumé Certaines personnes doivent payer des taxes pour immatriculer des véhicules.

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L421-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification du redevable de la taxe sur l'immatriculation des véhicules

Résumé C'est le propriétaire du véhicule qui doit payer la taxe d'immatriculation.

Le redevable est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.

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Article L421-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement pour la détention de véhicules

Résumé La personne qui possède un véhicule peut recevoir un remboursement.

Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.

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