Article L421-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Certaines personnes doivent payer des taxes pour immatriculer des véhicules.
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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