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Sous-section unique

Eléments taxables et territoires

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Paragraphe 7

Infrastructures routières

L421-27 — L421-28

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule

Article L421-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des formules locatives de longue durée

Résumé Les formules locatives de longue durée sont des contrats de location de véhicules pour deux ans minimum.

Les formules locatives de longue durée s'entendent des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d'un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d'une opération de crédit.

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Article L421-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la personne détentrice d'un véhicule

Résumé L'article L421-25 dit qui est considéré comme le propriétaire d'un véhicule.

La personne qui détient un véhicule s'entend :
1° Lorsque le véhicule ne fait pas l'objet d'une formule locative de longue durée, du propriétaire ;
2° Lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, du preneur qui ne le met pas à disposition d'un tiers dans le cadre d'une telle formule.

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Article L421-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation d'un véhicule professionnel

Résumé Un véhicule professionnel d'une personne est considéré comme celui d'une entreprise.

Un véhicule affecté à une activité professionnelle exercée par une personne physique en son nom propre est assimilé à un véhicule détenu par une personne morale.

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