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Paragraphe 2

Catégories fiscales

L314-13 — L314-18

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

Article L314-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour certains tabacs

Résumé Avant d'utiliser certains tabacs, il faut prévenir l'administration pour ne pas payer l'accise.

L'application d'une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l'information de l'administration préalablement à l'utilisation au titre de laquelle elle s'applique.

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Article L314-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des produits de tabac non fumés, prisés ou mâchés

Résumé Les produits de tabac utilisés dans l'industrie ou le jardinage et rendus impropres à la consommation ne sont pas taxés

Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils sont dénaturés ;
2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.

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Article L314-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

Résumé Les tabacs détruits sous contrôle ne paient pas l'accise.

Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.

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Article L314-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des tabacs pour tests scientifiques

Résumé Les tabacs utilisés pour des tests scientifiques ne paient pas de taxes.

Sont exonérés de l'accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
1° Poursuivant des fins scientifiques ;
2° Permettant d'évaluer la qualité des produits.

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