Article L314-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des tabacs pour tests scientifiques
Résumé Les tabacs utilisés pour des tests scientifiques ne paient pas de taxes.
Sont exonérés de l'accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
1° Poursuivant des fins scientifiques ;
2° Permettant d'évaluer la qualité des produits.
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