Article L314-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de l'accise pour certains tabacs
Résumé Avant d'utiliser certains tabacs, il faut prévenir l'administration pour ne pas payer l'accise.
L'application d'une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l'information de l'administration préalablement à l'utilisation au titre de laquelle elle s'applique.
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