Article L314-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
Résumé Les tabacs détruits sous contrôle ne paient pas l'accise.
Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.
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