Article L314-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des produits de tabac non fumés, prisés ou mâchés
Résumé Les produits de tabac utilisés dans l'industrie ou le jardinage et rendus impropres à la consommation ne sont pas taxés
Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils sont dénaturés ;
2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.
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