JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 2 : Représentants fiscaux

Article L311-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation fiscale des redevables non établis en France

Résumé Si une entreprise est basée hors de France, elle doit avoir un représentant fiscal pour les taxes sur l'accise, et une règle spéciale s'applique.

Par dérogation à l'article L. 152-2, les obligations de représentation fiscale relatives à l'accise s'appliquent lorsque le redevable n'est pas établi en France.
L'article L. 152-3 n'est pas applicable.

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Article L311-35

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Obligation de représentation fiscale pour les ventes à distance intra-UE

Résumé Les ventes à distance dans l'UE nécessitent un représentant fiscal.

Est soumise à une obligation de représentation fiscale toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21.