Section précédente
Sous-section 5
Dispositions particulières en cas d'irrégularité
L311-24 — L311-25
Section parente
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section suivante
Paragraphe 1
Mise à la consommation
L311-26 — L311-28
Sous-section 1 : Redevables
Paragraphe 1 : Mise à la consommation
Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales
Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
Paragraphe 4 : Changement d'utilisation
Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
Sous-section 2 : Représentants fiscaux
