Article L311-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de représentation fiscale pour les ventes à distance intra-UE
Résumé Les ventes à distance dans l'UE nécessitent un représentant fiscal.
Est soumise à une obligation de représentation fiscale toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21.
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