JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

Article L311-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la vente à distance entre États membres de l'UE

Résumé La vente à distance entre pays de l'UE est l'envoi d'un produit déjà utilisé d'un pays membre vers un autre, à une personne non entrepreneur, avec la taxation à la réception du produit.

La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente à une personne qui n'est pas une entreprise d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte.
Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.

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Article L311-22

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Exclusion des ventes à distance entre États membres de l'Union européenne

Résumé Une vente n'est pas à distance si les produits sont envoyés et reçus dans le même pays ou reçus par des personnes autorisées.

N'est pas une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne :
1° La vente à des personnes établies dans l'Etat membre de l'Union européenne à partir duquel les produits sont expédiés ;
2° La vente à des personnes autorisées, en application du 2° de l'article L. 311-39, à recevoir des produits qui circulent en suspension de l'accise.