Article L311-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation fiscale des redevables non établis en France
Résumé Si une entreprise est basée hors de France, elle doit avoir un représentant fiscal pour les taxes sur l'accise, et une règle spéciale s'applique.
Par dérogation à l'article L. 152-2, les obligations de représentation fiscale relatives à l'accise s'appliquent lorsque le redevable n'est pas établi en France.
L'article L. 152-3 n'est pas applicable.
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