JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise

Article L311-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minoration du montant de l'accise

Résumé Le montant à payer pour l'accise est réduit si une partie a déjà été payée, et si le montant est négatif, on vous rembourse.

Pour chaque produit, le montant à constater par le redevable est minoré des montants qui, pour ce même produit, ont déjà été constatés sur le territoire de taxation.
Si le montant constaté est négatif, le remboursement intervient dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier.

1 version

Article L311-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Constitution du montant de l'accise en fonction des usages futurs

Résumé Si l'accise dépend d'un événement futur, on prend le montant le plus élevé possible.

Lorsque le montant à constater dépend d'un évènement postérieur à l'exigibilité, il y a lieu de retenir le montant le plus élevé parmi ceux qui résultent des destinations ou usages possibles du produit.
Il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa dans des conditions déterminées par décret pour les produits qui, en application de l'article L. 311-42, sont soumis à des mesures de suivi et gestion, ainsi que pour ceux qui sont directement fournis par le redevable à la personne qui les consomme sur la base d'une attestation de ce dernier portant sur leur utilisation.