JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

Article L311-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas d'irrégularité dans la gestion des produits sous accises

Résumé Si tu fais une bêtise avec des produits soumis à l'accise, tu dois payer, sauf si tu ne savais pas que c'était mal.

En cas d'irrégularité au sens de l'article L. 311-24 est également redevable toute personne qui y a participé.
Si l'irrégularité intervient lors du mouvement d'un produit en suspension de l'accise, le premier alinéa n'est applicable qu'aux personnes qui ont connaissance, ou auraient raisonnablement dû avoir connaissance, du caractère irrégulier de la sortie du régime.

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Article L311-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité en cas d'irrégularité dans le mouvement de produits

Résumé Si un produit est déplacé illégalement dans l'UE, la personne qui a garanti l'accise doit payer.

En cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit déjà mis à la consommation entre le territoire de taxation et le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est également redevable toute personne ayant garanti l'accise exigible en application du 7° de l'article L. 311-39.