Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 125-00 A du Code Général des Impôts
Résumé Le texte de la loi est mis à jour pour parler de prêts et non plus de minibons.
L'article 125-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de minibons souscrits » sont remplacés par les mots : « d'un prêt souscrit » ;
2° Les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
3° Les mots : « ou des minibons souscrits » sont supprimés.
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