JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

Article L324-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations à l'âge maximal d'admission pour les parents

Résumé Les parents de trois enfants ou plus peuvent entrer dans la fonction publique sans limite d'âge.

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code n'est pas opposable à la mère ou au père de trois enfants et plus, ni à la personne élevant seule un ou plusieurs enfants.

Article L324-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux conditions d'âge pour les sportifs de haut niveau

Résumé Les sportifs de haut niveau peuvent être recrutés plus facilement, sans se soucier de l'âge.

Les dérogations aux conditions d'âge dont les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier pour être recrutés sur l'un des emplois relevant du présent code sont fixées par l'article L. 221-4 du code du sport.

Article L324-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de l'âge maximal d'admission pour les fonctionnaires

Résumé Si on a fait le service national ou le volontariat, on peut commencer à travailler plus tard comme fonctionnaire.

Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge maximal d'admission est reculé d'un temps égal à celui passé effectivement au titre :
1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du service national ;
2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service national ;
3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article L. 122-16 du code du service national.

Article L324-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de l'âge maximal pour le recrutement des fonctionnaires ayant effectué le service national

Résumé Les personnes ayant fait le service national peuvent travailler dans la fonction publique plus longtemps.

Pour les ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2, l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est reculé d'un temps égal à celui effectivement passé au titre du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.

Article L324-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de l'âge maximal d'admission aux emplois publics en fonction des charges familiales et du handicap

Résumé L'âge pour postuler à un emploi public peut être repoussé d'un an par enfant ou personne handicapée à charge, mais un même enfant ne peut être compté deux fois.

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an :
1° Par enfant à charge ;
2° Ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ;
3° Ou par enfant élevé dans les conditions de durée prévues au 2° de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale.
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou de l'autre de ces dispositions.

Article L324-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de l'âge maximal d'admission pour les personnes ayant été en situation de handicap

Résumé Les personnes ayant eu un handicap peuvent travailler plus tard dans la fonction publique, mais pas plus de cinq ans après avoir eu leur traitement.

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories de situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8 peuvent bénéficier d'un recul de l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code, égal à la durée des traitements et soins subis lorsqu'elles relevaient de ces catégories. Ce recul ne peut excéder cinq ans.

Article L324-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des fonctionnaires de catégorie A et assimilés

Résumé Les parents peuvent devenir fonctionnaires de catégorie A jusqu'à 45 ans.

L'âge maximal d'admission applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés est porté à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant.

Article L324-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux limites d'âge pour les agents contractuels

Résumé Les agents contractuels ayant fait une mission à l'étranger peuvent postuler à certains emplois sans limite d'âge.

Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 ne sont pas opposables aux agents contractuels qui postulent à ces emplois à l'issue d'une mission d'expert technique international réalisée en application du titre VI.