JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L324-6

Article L324-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de l'âge maximal d'admission pour les personnes ayant été en situation de handicap

Résumé Les personnes ayant eu un handicap peuvent travailler plus tard dans la fonction publique, mais pas plus de cinq ans après avoir eu leur traitement.

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories de situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8 peuvent bénéficier d'un recul de l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code, égal à la durée des traitements et soins subis lorsqu'elles relevaient de ces catégories. Ce recul ne peut excéder cinq ans.


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Version 1

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories de situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8 peuvent bénéficier d'un recul de l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code, égal à la durée des traitements et soins subis lorsqu'elles relevaient de ces catégories. Ce recul ne peut excéder cinq ans.