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Chapitre IV

Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

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Article L324-5

Recul de l'âge maximal d'admission aux emplois publics en fonction des charges familiales et du handicap

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L324-4

Article L324-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de l'âge maximal pour le recrutement des fonctionnaires ayant effectué le service national

Résumé Les personnes ayant fait le service national peuvent travailler dans la fonction publique plus longtemps.

Pour les ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2, l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est reculé d'un temps égal à celui effectivement passé au titre du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.

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Pour les ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2, l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est reculé d'un temps égal à celui effectivement passé au titre du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.