Article L324-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux limites d'âge pour les agents contractuels
Résumé Les agents contractuels ayant fait une mission à l'étranger peuvent postuler à certains emplois sans limite d'âge.
Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 ne sont pas opposables aux agents contractuels qui postulent à ces emplois à l'issue d'une mission d'expert technique international réalisée en application du titre VI.
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