Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Cet article change une règle pour les communes de la Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L163-10 > >
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