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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions en Polynésie française
Résumé. Une règle pour la Polynésie française a été modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5842-12 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-12