Code général des collectivités territoriales

Article L5842-12

Article L5842-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions de coopération intercommunale en Polynésie française

Résumé L'article dit quelles règles de coopération intercommunale sont appliquées en Polynésie française et comment elles sont changées pour s'adapter.

I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |-------------------------|---------------------------------------------| | L. 5211-46 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 | | L. 5211-49 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | | L. 5211-49-1 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 5211-50 | l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015| | L. 5211-51 et L. 5211-52| la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 | | L. 5211-53 | la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 | | L. 5211-54 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |

II. – (Supprimé).

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".


Historique des versions

Version 4

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Mise à jour d’une référence législative

Résumé des changements La disposition L 5211‑49 est désormais liée à la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 au lieu de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004.

I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5211-46

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 5211-49

la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 5211-49-1

la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

L. 5211-50

l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 5211-51 et L. 5211-52

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5211-53

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

L. 5211-54

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

II. – (Supprimé).

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".

Version 3

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Révision du texte et suppression d’une clause

Résumé des changements La version actuelle remplace la description générale par un tableau détaillant les lois applicables à chaque disposition et supprime la clause relative au remplacement de mots pour l’article L 5211‑48.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5211-46

l'ordonnance 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 5211-49

la loi 2004-809 du 13 août 2004

L. 5211-49-1 la loi 2002-276 du 27 février 2002

L. 5211-50

l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 5211-51 et L. 5211-52

la loi 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5211-53

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

L. 5211-54

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

II. – (Supprimé).

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".

Version 2

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Ajout d’une règle pour l’article L 521‑154

Résumé des changements Ajout d’une disposition concernant l’article L 521‑154 et mise à jour de la référence aux adaptations en Polynésie française afin d’inclure cette nouvelle section.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

I. Les articles L. 5211-46 à L. 5211-54 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. Pour l'application des dispositions de l'article L. 5211-48, les mots : " du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 1861-1 " ;

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

I. - Les articles L. 5211-46 à L. 5211-54 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 5211-48, les mots : "du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 1861-1".