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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L5842-9 du Code général des collectivités territoriales en Polynésie française
Résumé. Les règles locales de la Polynésie française changent pour s'adapter aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5842-9 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-9