Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L5842-9 du Code général des collectivités territoriales en Polynésie française
Résumé Les règles locales de la Polynésie française changent pour s'adapter aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-9 > >
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