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Article L214-3

Exclusions pour les commandes spéciales sur devis et les ventes de produits fabriqués sur commande spéciale

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Article L215-1

Information préalable à la reconduction tacite des contrats de services

Code de la consommation

Article L214-4

Abrogé depuis le 2021-10-01 par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 7

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Abrogé le vendredi 1 octobre 2021

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.