Créé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information sur les avantages non monétaires dans les contrats
Résumé. Un professionnel doit indiquer clairement ce que le consommateur donne en échange d'un bien ou service numérique, si ce n'est pas de l'argent.
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2.