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Chapitre II

Information sur les prix et conditions de vente

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Article L112-5

Demande de position formelle sur la conformité des modalités d'information sur les prix

Code de la consommation

Article L112-4-1

Article L112-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de l'avantage procuré par le consommateur

Résumé Si on ne paie pas en argent, le professionnel doit dire ce qu'on donne en échange.

Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2.

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Version 1

Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2.