Code de la consommation

Article L112-4-1

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Article L112-4-1

Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs) et L. 224-25-2 (Règles pour les contrats de contenus et services numériques).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Information sur les avantages non monétaires dans les contrats

Résumé. Un professionnel doit indiquer clairement ce que le consommateur donne en échange d'un bien ou service numérique, si ce n'est pas de l'argent.

Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs) et L. 224-25-2 (Règles pour les contrats de contenus et services numériques).

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