Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1244-2 (Renouvellement des contrats saisonniers)Art. L.1244-2Renouvellement des contrats saisonniersLes contrats saisonniers peuvent être renouvelés pour la saison suivante, et les employeurs doivent proposer un emploi similaire l'année suivante. et L. 1244-2-1 (Succession de contrats saisonniers dans la même entreprise)Art. L.1244-2-1Succession de contrats saisonniers dans la même entrepriseDans certains secteurs où le travail saisonnier est courant, les contrats successifs avec le même employé sont considérés comme une seule période de travail, même s'il y a des pauses entre eux. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Art. 53Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiLa loi crée un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises en difficulté à maintenir leurs emplois, sous conditions d'accords collectifs. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 12 (Adaptation des règles sur l'activité partielle et les contrats de travail)Art. 12Adaptation des règles sur l'activité partielle et les contrats de travailLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles sur l'activité partielle et les contrats de travail jusqu'en septembre 2021 pour faire face à la crise sanitaire. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles de l'activité partielle pour faire face à la crise sanitaire, en protégeant les salariés et les employeurs. modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :