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Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021

portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'activité partielle pour le maintien en emploi et prolongation des mesures

Résumé. Cette ordonnance crée un nouveau dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises en difficulté à maintenir leurs emplois, et prolonge certaines mesures jusqu'à fin 2021 ou 2022.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1244-2 (Renouvellement des contrats saisonniers) et L. 1244-2-1 (Succession de contrats saisonniers dans la même entreprise) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 12 (Adaptation des règles sur l'activité partielle et les contrats de travail) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un dispositif spécifique d'activité partielle

Résumé. L'activité partielle pour le maintien en emploi est créée pour aider les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des mesures d'activité partielle

Résumé. L'ordonnance prolonge l'application de certaines mesures d'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2022 pour certains articles et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail doivent faire en sorte que cette ordonnance soit mise en œuvre et publiée.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au 19° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 22 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3