En vigueur depuis le 24 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application de l'ordonnance
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.