Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Art. 53

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un dispositif spécifique d'activité partielle

Résumé. L'activité partielle pour le maintien en emploi est créée pour aider les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance