A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L219-4 → Version 3Code de l'environnementArt. L331-3 → Version 7Code de l'environnementArt. L333-1 → Version 10Code de l'environnementArt. L350-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L371-3 → Version 11Code de l'environnementArt. L515-3 → Version 11
- Code de l'environnementArt. L219-4, Art. L331-3, Art. L333-1, Art. L350-1, Art. L371-3, Art. L515-3