A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L302-14 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-14
Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-14