Article L5544-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des parts de pêche et primes comme salaire
Résumé Les parts de pêche et les primes du contrat sont traitées comme des salaires.
Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires.
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