Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er (Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19) du livre III du code de l'action sociale et des familles :

1° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ainsi que les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19, adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1), en recourant à un lieu d'exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d'encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

2° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d'intervention autorisée prévue à l'article L. 313-1-2 de ce code (Autorisation des services d'aide à domicile), pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

3° Les établissements mentionnés au 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

4° Les établissements mentionnés aux 2° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) peuvent accueillir des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1° du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

5° Les établissements mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) qui ne sont plus en mesure d'accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 les personnes handicapées peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) qu'ils rémunèrent à cet effet.

II.-Les admissions dans les établissements et services mentionnés au I et au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) prises en application du I du présent article peuvent être prononcées en l'absence d'une décision préalable d'orientation par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Il peut être dérogé à la limitation à quatre-vingt-dix jours de la durée annuelle de l'accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes handicapées, fixée en application de l'article L. 314-8 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

III.-Les adaptations dérogatoires prévues au I sont décidées par le directeur de l'établissement ou du service après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique.

Le directeur informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes et, le cas échéant, la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) des décisions d'adaptation dérogatoire qu'il a prises. Si la sécurité des personnes n'est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l'autorité compétente peut à tout moment s'opposer à leur mise en œuvre ou les adapter.

IV.-En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ainsi que des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article n'est pas modifié. Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité qui aurait prévalu en l'absence de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19.

La partie de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile) et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-6 du même code (Prestation de compensation pour personnes handicapées) affectées à la rémunération d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile est versée par le département aux bénéficiaires ou aux services d'aide et d'accompagnement à domicile sur la base des plans d'aide établis antérieurement à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), selon des modalités et conditions définies par décret.

Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du même code, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 mai 2020 inclus, sont prorogés d'un délai supplémentaire de quatre mois.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) du même code, il n'est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020.

Par dérogation au troisième alinéa du présent IV, le délai mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des finances des établissements sociaux) est porté à six mois, sans que cela puisse porter le terme de ce délai au-delà du 31 décembre 2020, lorsque la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 314-5 (Ajustement des budgets des établissements sociaux) du même code, intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus et le délai de validation mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 du même code (Financement des établissements pour personnes âgées) court au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, pour une prise en compte dans le forfait global relatif aux soins au titre de l'exercice budgétaire de l'année 2021.

V.-Par dérogation à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des travailleurs handicapés), en cas de réduction ou de fermeture d'activité résultant de l'épidémie de covid-19, l'écart de financement entre le niveau en résultant et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19

Résumé. Pendant l'épidémie de covid-19, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent adapter leurs règles pour mieux protéger les personnes qu'ils accueillent.

I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er (Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19) du livre III du code de l'action sociale et des familles :

1° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ainsi que les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19, adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1), en recourant à un lieu d'exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d'encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

2° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d'intervention autorisée prévue à l'article L. 313-1-2 de ce code (Autorisation des services d'aide à domicile), pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

3° Les établissements mentionnés au 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

4° Les établissements mentionnés aux 2° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) peuvent accueillir des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1° du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;

5° Les établissements mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) qui ne sont plus en mesure d'accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19 les personnes handicapées peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code (Article L312-1) qu'ils rémunèrent à cet effet.

II.-Les admissions dans les établissements et services mentionnés au I et au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) prises en application du I du présent article peuvent être prononcées en l'absence d'une décision préalable d'orientation par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Il peut être dérogé à la limitation à quatre-vingt-dix jours de la durée annuelle de l'accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes handicapées, fixée en application de l'article L. 314-8 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

III.-Les adaptations dérogatoires prévues au I sont décidées par le directeur de l'établissement ou du service après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique.

Le directeur informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes et, le cas échéant, la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) des décisions d'adaptation dérogatoire qu'il a prises. Si la sécurité des personnes n'est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l'autorité compétente peut à tout moment s'opposer à leur mise en œuvre ou les adapter.

IV.-En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ainsi que des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article n'est pas modifié. Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité qui aurait prévalu en l'absence de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19.

La partie de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile) et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-6 du même code (Prestation de compensation pour personnes handicapées) affectées à la rémunération d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile est versée par le département aux bénéficiaires ou aux services d'aide et d'accompagnement à domicile sur la base des plans d'aide établis antérieurement à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), selon des modalités et conditions définies par décret.

Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du même code, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 mai 2020 inclus, sont prorogés d'un délai supplémentaire de quatre mois.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) du même code, il n'est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020.

Par dérogation au troisième alinéa du présent IV, le délai mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des finances des établissements sociaux) est porté à six mois, sans que cela puisse porter le terme de ce délai au-delà du 31 décembre 2020, lorsque la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 314-5 (Ajustement des budgets des établissements sociaux) du même code, intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus et le délai de validation mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 du même code (Financement des établissements pour personnes âgées) court au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, pour une prise en compte dans le forfait global relatif aux soins au titre de l'exercice budgétaire de l'année 2021.

V.-Par dérogation à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des travailleurs handicapés), en cas de réduction ou de fermeture d'activité résultant de l'épidémie de covid-19, l'écart de financement entre le niveau en résultant et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-737 du 17 juin 2020art. 3 : Adaptation des règles des établissements sociaux et médico-sociaux pendant l'épidémie de covid-19

En résumé. L'ordonnance modifie temporairement les règles d'organisation et de financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour faire face à l'épidémie de covid-19, en permettant des adaptations dérogatoires et en prolongeant certains délais administratifs.

En vigueur du vendredi 15 mai 2020 au jeudi 18 juin 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 3 : Adaptation des règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux

En résumé. L'ordonnance modifie les règles d'organisation et de financement des établissements sociaux et médico-sociaux pendant l'épidémie de covid-19, en assouplissant les conditions d'accueil, en prolongeant les délais administratifs jusqu'au 23 mai 2020 au lieu de la fin de l'état d'urgence sanitaire, et en garantissant le niveau de financement malgré une sous-activité ou fermeture temporaire.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 14 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-428 du 15 avril 2020art. 5 (V) : Adaptations des établissements médico-sociaux pendant l'état d'urgence sanitaire

En résumé. L'ordonnance modifie les règles de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux pendant l'épidémie de covid-19, en assouplissant les conditions d'organisation, d'accueil et de financement.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance