Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Responsables de l'application d'une ordonnance sanitaire

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance liée à la gestion de la crise sanitaire.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance