En vigueur depuis le 27 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'une ordonnance sanitaire
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.