En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 19 juin 2020
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Dates d'application des mesures covid-19
I.-A l'exception des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1er (Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19), les dispositions prévues à l'article 1er (Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19) sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 10 octobre 2020 inclus. Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date.
II.-Les dispositions prévues au quatrième alinéa du IV de l'article 1er (Adaptations des établissements sociaux pendant le covid-19) entrent en vigueur au 1er janvier 2021.