Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des délais de paiement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation des décisions d'orientation scolaire et des prestations associéesOrdonnance n°2020-312 du 25 mars 2020Art. 4 : Suspension des délais de paiement des cotisations sociales pendant l'état d'urgence
→ Version 3 : Modification de la durée de suspension des délais
- Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020Art. 2, Art. 4