Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020

modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

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Simplification des règles pour la navigation fluviale et maritime

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles pour les bateaux et engins fluviaux, réduit les formalités administratives, et met à jour les lois sur les fouilles de sécurité des navires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer et son annexe, faite à Londres le 1er novembre 1974, publiée par les décrets n° 80-369 du 14 mai 1980 et n° 97-337 du 10 avril 1997 ainsi que les protocoles et amendements à cette convention ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de la formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ainsi que les amendements à cette convention ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 (Simplification des règles maritimes et fluviales) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 11 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020

Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020
Titre IER : RÉGIME DES TITRES DE NAVIGATION
Titre II : RÉGIME DES FOUILLES DE SÛRETÉ DES NAVIRES
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES