Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les articles 3 (Annulation de contrats pour événements publics interdits) et 4 (Avoir ou remboursement pour les contrats annulés) de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus :

1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants), responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;

2° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives), responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;

3° Des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) du code du sport et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients ;

4° Des contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 1° et aux manifestations sportives mentionnées au 2°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2020 · Dernière version le 24 janvier 2022

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Annulation des billets pour spectacles et événements sportifs en cas d'interdiction d'accès

Résumé. Entre janvier et juillet 2022, les organisateurs de spectacles et d'événements sportifs peuvent annuler les billets vendus si l'accès au public est interdit.

Les articles 3 (Annulation de contrats pour événements publics interdits) et 4 (Avoir ou remboursement pour les contrats annulés) de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus :

1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants), responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;

2° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives), responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;

3° Des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) du code du sport et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients ;

4° Des contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 1° et aux manifestations sportives mentionnées au 2°.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-46 du 22 janvier 2022art. 14 : Résolution des contrats de billets en cas d'interdiction d'accès

En résumé. La période d'application des articles 3 et 4 de l'ordonnance a été modifiée, passant d'une période liée à l'état d'urgence sanitaire à une période fixe du 3 janvier au 31 juillet 2022.

En vigueur du vendredi 12 février 2021 au dimanche 23 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-137 du 10 février 2021art. 1 : Prolongation du délai pour résilier des contrats liés aux événements culturels et sportifs

En résumé. La date limite d'application des articles 3 et 4 de l'ordonnance a été modifiée pour coïncider avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, au lieu du 16 février 2021.

En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au jeudi 11 février 2021

Source : Légifrance