Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-2 (Responsabilité des collectivités territoriales pour les sanctions européennes)Art. L.1511-1-2Responsabilité des collectivités territoriales pour les sanctions européennesLes collectivités territoriales doivent payer les amendes de l'UE pour les programmes européens qu'elles gèrent. et L. 4221-5 (Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional)Art. L.4221-5Délégation de pouvoirs au sein du conseil régionalLe conseil régional peut déléguer certaines de ses compétences à sa commission permanente ou à son président, sauf pour le budget et les comptes financiers. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 54 (Prolongation de délégations de gestion et ajustement des règles sur les promotions alimentaires)Art. 54Prolongation de délégations de gestion et ajustement des règles sur les promotions alimentairesLe gouvernement peut prolonger la gestion des programmes européens et ajuster les règles sur les promotions alimentaires pour mieux équilibrer les filières. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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