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Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020

prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales

Résumé. Cette ordonnance permet aux régions et collectivités de gérer des fonds européens pour des programmes comme la pêche ou le développement régional.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-2 (Responsabilité des collectivités territoriales pour les sanctions européennes) et L. 4221-5 (Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 54 (Prolongation de délégations de gestion et ajustement des règles sur les promotions alimentaires) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension des pouvoirs du président et des collectivités territoriales

Résumé. Le président peut autoriser le renouvellement d’adhésion aux associations pour les fonds européens, et les collectivités territoriales peuvent être organismes intermédiaires pour le Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de gestion des programmes européens aux régions

Résumé. L'État peut déléguer la gestion des programmes européens aux régions ou à des groupements d'intérêt public pour les périodes 2014-2020 et 2021-2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Prolongation des règles de gestion des fonds européens

Résumé. Les règles pour gérer certains fonds européens (comme le FEDER) restent les mêmes après le 31 décembre 2020.

Les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, au titre de la période de programmation 2014-2020, restent régies, au-delà du 31 décembre 2020, par les dispositions de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires sont chargés d'appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4