Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs du président et des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du rôle « organisme intermédiaire » pour les fonds maritimesCode général des collectivités territorialesArt. L4221-5 : Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional
→ Version 10 : Extension du champ d’action sur les subventions européennes
- Code général des collectivités territorialesArt. L1511-1-2, Art. L4221-5