Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du président et des collectivités territoriales
Résumé. Le président peut autoriser le renouvellement d’adhésion aux associations pour les fonds européens, et les collectivités territoriales peuvent être organismes intermédiaires pour le Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1511-1-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L4221-5 → Version 10
- Code général des collectivités territorialesArt. L1511-1-2, Art. L4221-5