En vigueur depuis le 4 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des règles de gestion des fonds européens
Les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, au titre de la période de programmation 2014-2020, restent régies, au-delà du 31 décembre 2020, par les dispositions de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.