Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, au titre de la période de programmation 2014-2020, restent régies, au-delà du 31 décembre 2020, par les dispositions de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Prolongation des règles de gestion des fonds européens

Résumé. Les règles pour gérer certains fonds européens (comme le FEDER) restent les mêmes après le 31 décembre 2020.

Les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, au titre de la période de programmation 2014-2020, restent régies, au-delà du 31 décembre 2020, par les dispositions de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.

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