Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires sont chargés d'appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Source : Légifrance