Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020