Décret n°2022-418 du 24 mars 2022

Article 1

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Article 1

La faculté de report de la date des visites et examens médicaux prévue à l'article 10 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée (Report des visites médicales dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs) s'applique :
1° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 (Report des visites et examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret dont la date d'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 ;
2° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 (Report des visites et examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret qui ont été reportés en application de l'article 3 de la même ordonnance (Report possible des visites médicales au travail), et dont la nouvelle date d'échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Report des visites et examens médicaux

Résumé. Certaines visites médicales peuvent être reportées si elles doivent avoir lieu entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.

La faculté de report de la date des visites et examens médicaux prévue à l'article 10 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée (Report des visites médicales dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs) s'applique :
1° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 (Report des visites et examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret dont la date d'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 ;
2° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 (Report des visites et examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret qui ont été reportés en application de l'article 3 de la même ordonnance (Report possible des visites médicales au travail), et dont la nouvelle date d'échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.

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Source : Légifrance